Le présent règlement précise et clarifie les règles de procédure régissant la réception et le traitement par le Collège des signalements de violations du cadre législatif et réglementaire applicable dont il contrôle le respect. Ce règlement explicite également les mesures de protection prévues dans ce contexte.
Ce règlement donne ainsi exécution à la loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union ou au droit national constatées au sein d’une entité juridique du secteur privé.