Conformément à l'article 3:66 du Code des sociétés et associations (CSA), l'entité contrôlée et le commissaire doivent informer le Collège de supervision des réviseurs d’entreprises, également appelé le Belgian Audit Oversight Board (BAOB), soit de la révocation, soit de la démission du commissaire en cours de mandat. Ils doivent également en exposer les motifs de manière appropriée.
Conformément à l’article 3:67/1 du CSA, l'article 3:66 susmentionné s’applique également en cas de révocation ou de démission du commissaire ou du réviseur d’entreprises chargé de la mission d'assurance de l'information en matière de la durabilité (mission CSRD).
La notification motivée de l’interruption anticipée d’un mandat de commissaire et/ou d’une mission CSRD s’effectue par une déclaration EARLY END dans l'application informatique FiMiS.
Les réviseurs d’entreprises et les entités contrôlées sont tenus d'utiliser cet outil digital pour s'acquitter de leur obligation d'information.
Accès pour les déclarations en tant que « commissaire/réviseur d’entreprises »
- Décision du 26 janvier 2023 du BAOB - Interruption anticipée d’un mandat de commissaire
- Décision du 11 décembre 2025 du BAOB - Interruption anticipée d’une mission d’assurance de l’information en matière de durabilité (mission CSRD)
- Manuel d’utilisation Early_End pour les réviseurs d’entreprises (version 12-2025)