Le Collège impose en premier lieu des délais de redressement aux deux réviseurs d’entreprises parce qu’aucun d'eux ne répond au minimum requis de gestion appropriée que l'on peut attendre des réviseurs d’entreprises. Ces règles sont fixées, entre autres, par la loi du 7 décembre 2016[1], la loi du 18 septembre 2017[2] et la norme ISQC1 (International Standard on Quality Control). Ces règles visent à garantir la fiabilité et la qualité des travaux effectués. Ce faisant, l'organisation doit inspirer confiance au public en général et à ses clients en particulier, en leur montrant qu'elle peut et va accomplir son travail de manière qualitative.
Le Collège interdit en outre aux deux réviseurs d'entreprises d'exercer toute activité durant deux semaines et suspend leur inscription au registre pour la même durée afin d'atteindre l'objectif susmentionné et de ne pas compromettre davantage l'intérêt (économique) général et l'intérêt des tiers.
Cadre légal des décisions prises
Le Collège peut, conformément à l'article 57 de la loi du 7 décembre 2016 et à l'article 116/2 de la loi du 18 septembre 2017, imposer un délai endéans lequel le réviseur d’entreprises doit se conformer aux (dispositions déterminées du) cadre législatif et réglementaire applicable.
Le Collège peut, conformément aux mêmes dispositions, décider, en cas d'urgence, d'interdire à un réviseur d’entreprises d'exercer toute activité pendant une période déterminée et suspendre son inscription au registre public.
Le Collège peut, conformément aux mêmes dispositions, publier les mesures imposées.