Autorité des services et marchés financiers (FSMA)
Le Collège entretient des liens étroits avec la FSMA. Les relations entre ces deux organismes autonomes sont régies par le protocole qu’ils ont conclu le 18 octobre 2017. Il est ainsi prévu que la FSMA assume le secrétariat général du Collège et que, comme le prévoit la loi, le Collège puisse faire appel au Corps central d’inspection de la FSMA pour réaliser les contrôles de qualité auprès de réviseurs d’entreprises et de cabinets de révision EIP. Le Collège travaille également en étroite collaboration avec la FSMA pour tout ce qui touche à l’informatique et à l’assistance technique.
Dans sa mission de supervision, le Collège peut décider de saisir la commission des sanctions de la FSMA. Il engage dans ce cas une procédure qui peut déboucher sur l’imposition de mesures administratives (allant de l’avertissement au retrait de la qualité de réviseur d’entreprises) et d’amendes administratives. L’article 59 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises définit les mesures et amendes administratives que la commission des sanctions peut imposer.
Banque nationale de Belgique
Le Collège de supervision des réviseurs d’entreprises travaille également en étroite collaboration avec la Banque nationale de Belgique. L’accord de coopération du 14 juin 2019 régit leur coopération dans l’exercice de leurs missions respectives et définit les modalités de leurs échanges mutuels d’informations.
Institut des réviseurs d’entreprises
La loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises délègue les missions suivantes à l’Institut des réviseurs d’entreprises :
- l’octroi et le retrait de la qualité de réviseur d’entreprises ;
- l’inscription et l’enregistrement au registre public, ainsi que la tenue et la mise à jour dudit registre; et
- l’organisation de la formation permanente.
Le Collège conserve la responsabilité finale de la supervision et de l’accomplissement de ces missions déléguées à l’IRE.
L’IRE est par ailleurs responsable de l’élaboration du cadre normatif venant compléter le cadre législatif et le cadre normatif international. Le Collège veille à ce que les réviseurs d’entreprises respectent ce cadre.
Le Médiateur fédéral
Le Médiateur fédéral et le Collège de supervision des réviseurs d’entreprises collaborent, s’échangent des informations et se transmettent des signalements conformément à la loi du 28 novembre 2022 sur la protection des lanceurs d’alerte dans le secteur privé. L’accord de coopération du 28 novembre 2024 régit leur coopération.
Conseil supérieur des professions économiques
En ce qui concerne le dialogue national, le Collège échange régulièrement avec le Conseil supérieur des professions économiques (CSPE). Ces échanges prennent la forme d’avis demandés par le CSPE au Collège sur des projets de normes rédigés par l’Institut des réviseurs d’entreprises ou d’avis demandés par le Collège sur des questions de nature normative, ou encore de débats sur les évolutions dans le secteur. Conformément à l’article 31, § 1er, alinéa 4 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises, le Collège peut présenter ses remarques dans un délai de six semaines à compter de la demande du CSPE.
Lorsqu’il analyse un projet de norme, le Collège vérifie notamment si son contenu est prévisible et accessible, afin que chacun, et en particulier un réviseur d’entreprises, puisse comprendre et appliquer cette norme correctement et que le Collège puisse, le cas échéant, prendre des mesures d’application.
Assemblée consultative pour la supervision publique de la profession des réviseurs d’entreprises
L’assemblée consultative pour la supervision publique de la profession des réviseurs d’entreprises se tient tous les ans. Ce forum consultatif traite de questions générales concernant la supervision publique de la profession et est composé du président du comité du Collège, de deux représentants du Collège, de deux représentants du CSPE, de quatre représentants de l’IRE et de deux représentants du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie.
Le président du Comité du Collège convoque les réunions de l'assemblée consultative, les préside et en assure l'organisation avec l'appui du secrétariat général.