Dans l’organisation de contrôles de qualité, le Collège adopte une approche fondée sur les risques et sur le réseau
Le Collège soumet les réviseurs d’entreprises à un contrôle de qualité au moins tous les six ans. Les réviseurs d’entreprises et cabinets de révision qui contrôlent une ou plusieurs EIP dépassant, sur une base individuelle, plus d’un des critères visés à l’article 1:26, § 1er, du Code des sociétés et des associations sont soumis à un contrôle de qualité au moins tous les trois ans.
Le délai entre deux contrôles de qualité est fixé après avoir procédé à une analyse des risques. Le Collège veille ce faisant à respecter les intervalles de temps maximum fixés par la loi. L’analyse des risques repose notamment sur les critères suivants :
- la cartographie du secteur (Auditors Annual Cartography) ;
- les éventuels renseignements tirés de sources externes (articles de presse, plaintes ou autres autorités de contrôle) ; et
- les résultats de contrôles précédents.
Le Collège procède à l’analyse des risques tous les ans. Il sélectionne alors les réviseurs d’entreprises et cabinets de révision à contrôler.
Lorsque les membres d’un réseau de réviseurs d’entreprises ou de cabinets de révision partagent des procédures communes en matière de contrôle qualité, le Collège organise le contrôle de qualité au niveau de ce réseau. Le Collège souhaite à ce propos insister sur l’importance d’effectuer un reporting correct. En effet, les déclarations des réviseurs d’entreprises dans l’Auditors Annual Cartography[1] quant à leur appartenance à un réseau disposant ou non de procédures communes en matière de contrôle qualité ne sont pas toujours cohérentes. Le Collège prie les membres d’un réseau de se concerter au préalable à ce sujet.
Le Collège souligne par ailleurs que les cabinets de révision membres d’un même réseau doivent appliquer les procédures communes de manière similaire. Le Collège peut adapter le scope du contrôle de qualité si tel est bien le cas.
Les contrôles effectués par le Collège s’appuient indéniablement sur le principe de proportionnalité
Le Collège exerce ses compétences de supervision en tenant compte de l’ampleur et de la complexité des activités du réviseur d’entreprises, d’une part, et de l’ampleur et de la complexité des activités de l’entité soumise au contrôle révisoral, d’autre part.
Le comité du Collège décide des suites à donner aux constatations effectuées lors d’un contrôle de qualité. Ces examens de contrôle de qualité du Collège sont appropriés et proportionnés à l’ampleur et à la complexité de l’activité menée par le réviseur d’entreprises soumis à cet examen. Les cabinets de révision de plus petite taille ne sont pas pour autant exemptés du respect des dispositions légales et normatives applicables. Le réviseur d’entreprises doit appliquer les normes professionnelles en vigueur de manière proportionnée à l’ampleur et à la complexité des activités de l’entité pour laquelle une mission révisorale est exécutée.
Le principe de proportionnalité s’applique notamment lorsqu’il s’agit pour le Collège d’évaluer si le cabinet de révision respecte les exigences organisationnelles qui lui sont imposées. Le Collège admet que certaines procédures internes peuvent ne pas être aussi détaillées dans les petits cabinets de révision que dans ceux de plus grande taille.
Comme requis par le législateur et les ISA, le Collège attend néanmoins des cabinets de révision de plus petite taille qu’ils documentent de manière adéquate et archivent en temps utile les travaux qu’ils mènent dans l’exercice de leurs missions légales de contrôle. Un dossier d’audit doit être constitué de façon cohérente et structurée. Il doit permettre à tout réviseur d’entreprises expérimenté n’ayant eu aucun lien antérieur avec la mission d’audit de comprendre de quelle manière les procédures de contrôle ont été menées et comment le réviseur d’entreprises a forgé son opinion.
La procédure de contrôle de qualité laisse la place au débat contradictoire
Un autre principe important dans l’exercice des contrôles de qualité est celui du débat contradictoire. Pendant le contrôle de qualité, le réviseur d’entreprises contrôlé peut s’entretenir des constatations et conclusions provisoires qui le concernent avec l’inspecteur.
Le Collège respecte l’opinion du réviseur d’entreprises
Le Collège ne remet pas en cause l’opinion que le réviseur d’entreprises a émise sur les comptes annuels à condition qu’il ait formé correctement son jugement et l’ait étayé par les arguments requis. Il va sans dire que le réviseur d’entreprises aura à cet égard tenu compte de tous les risques significatifs.
[1] En application de l’article 55 de la loi du 7 décembre 2016, le Collège collecte tous les ans les informations fournies par les réviseurs d’entreprises au travers de ce que l’on appelle l’« Auditors Annual Cartography ».