Résultats des contrôles hors site 2019 auprès des réviseurs d’entreprises concernant le respect des mesures anti BC/FT

1. CADRE GENERAL

C’est dans l’intérêt général que le Collège de supervision des réviseurs d’entreprises (ci-après « le Collège ») livre, de concert avec des autorités de contrôle nationales et internationales, une lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ci-après « BC/FT »). Cette lutte comporte deux grands volets :

• le volet répressif, qui vise les pratiques de BC/FT passibles de sanctions prévues par le Code pénal ; et
• le volet préventif, qui repose sur la loi du 18 septembre 2017^[1]. Le Collège a été désigné comme l’autorité belge compétente^[2] pour contrôler le respect des mesures anti-BC/FT auprès des réviseurs d’entreprises et cabinets de révision soumis à sa supervision.

Le Collège effectue des contrôles au niveau de l’organisation du cabinet de révision et au niveau des missions d’audit réalisées. Il examine, d’une part, si le cabinet de révision a mis en place une organisation conforme à la loi du 18 septembre 2017 et vérifie, d’autre part, si le réviseur d’entreprises mène ses missions d’audit en appliquant effectivement la législation.

L’approche de supervision adoptée par le Collège se traduit notamment par l’exercice de contrôles hors site ou « desk based » auprès des réviseurs d’entreprises et cabinets de révision. Il s’agit d’inspections à distance.

1. SELECTION

Le Collège a effectué ses contrôles hors site sur la base des réponses que 1.430 réviseurs d’entreprises et cabinets de révision avaient fournies à son questionnaire BC/FT^[3] périodique. 263 réviseurs d’entreprises et cabinets de révision ont déclaré exercer des activités. Le Collège a ensuite identifié les manquements au regard des dispositions légales.

1. PRINCIPALES CONSTATATIONS

Sur ces 263 réviseurs d’entreprises et cabinets de révision actifs, 58 se sont avérés ne pas être en ordre. Le Collège leur a imposé une mesure de redressement^[4]. Les manquements décelés sont énumérés ci‑dessous par ordre d’importance du nombre d’infractions constatées^[5] :

• Pas de désignation formelle d’une personne responsable au plus haut niveau conformément à l’article 9 de la loi du 18 septembre 2017. Cette obligation s’applique également aux cabinets de révision de taille limitée. Le Collège a constaté ce manquement auprès de 46 reviseurs d’entreprises et cabinets de révision ;

• Pas de classification des risques du client après la réalisation de l’évaluation individuelle des risques conformément à l’article 19 de la loi du 18 septembre 2017. Le Collège a constaté ce manquement auprès de 26 réviseurs d’entreprises et cabinets de révision ;

• Pas d’élaboration de procédures visant à détecter les opérations atypiques conformément à l’article 35 de la loi du 18 septembre 2017. Le Collège a constaté ce manquement auprès de 26 réviseurs d’entreprises et cabinets de révision ;

• Pas de vérification de l’identité des clients, mandataires et bénéficiaires effectifs conformément aux articles 21, 22 et 23 de la loi du 18 septembre 2017. Le Collège a constaté ce manquement auprès de 3 réviseurs d’entreprises et cabinets de révision ;

• Pas d’évaluation globale des risques conformément à l’article 16 de la loi du 18 septembre 2017. Le Collège a constaté ce manquement auprès d’1 réviseur d’entreprises ou cabinet de révision ;

• Pas d’identification de la nature de la relation d’affaires conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 18 septembre 2017. Le Collège a constaté ce manquement auprès d’1 réviseur d’entreprises ou cabinet de révision.

La mesure de redressement imposée par le Collège enjoignait aux réviseurs d’entreprises et cabinets de révision concernés de se conformer au cadre légal dans un délai de 4 mois.

La plupart (93 %) des réviseurs d’entreprises et cabinets de révision se sont avérés en règle à l’expiration de ce délai. Le Collège a examiné les pièces justificatives qu’ils lui avaient transmises pour juger s’ils avaient bien remédié aux manquements constatés. Le Collège a accordé un délai supplémentaire à quelques cabinets de révision pour qu’ils se mettent en règle.

Le Collège a clôturé ce programme de contrôle en 2020 sur des résultats satisfaisants.