Dans le cadre de sa surveillance, le Collège de supervision des réviseurs d’entreprises peut décider de saisir la commission des sanctions de la FSMA. Cette décision n’est pas susceptible de recours.
Dans ce cas, le Collège de supervision des réviseurs d’entreprises engage une procédure pouvant donner lieu à l’application de mesures administratives, allant d’un avertissement au retrait de la qualité de réviseur d’entreprises, ainsi que d’amendes administratives. Les mesures et amendes administratives que la commission des sanctions peut appliquer sont définies à l’article 59 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises.
Les décisions prises par la commission des sanctions en vertu de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises sont consultables ici.